L’impôt sur le revenu est apparu en 1914. Son intérêt est évident pour le fonctionnement de l’État. Dans un passé récent, l’on pouvait constater une différence entre le salaire brut et le salaire net sur nos bulletins de salaire. La différence constituait les prélèvements sociaux qui étaient directement envoyés dans la caisse de l’État. Ce prélèvement n’empêchait pas de déclarer ses revenus imposables et de s’acquitter de son impôt.
La loi de finances 2019 a apporté de nouvelles réformes avec le prélèvement à la source.
Sommaire
Baisse de l’impôt 2020
Le président de la République, Emmanuel Macron a annoncé en avril 2019 une baisse d’impôt à compter de janvier 2020 sur les revenus perçus de 17 millions de foyers fiscaux. Cette baisse qui figure dans la loi de finances 2020 permet aux foyers concernés de faire un gain d’environ 300 euros. Ainsi le barème progressif de l’impôt a été deux fois modifié.
La première modification du barème concerne le taux d’imposition de la première tranche qui est réduit de 14 % à 11 %.
La seconde modification concerne les tranches intermédiaires dont les limites ont été rapprochées. En effet, les seuils des tranches de revenus imposables à taux d’imposition à 30 % et à 41 % sont respectivement passés de 25659 euros et de 73369 euros pour 27794 euros et 74517 euros. Ces tranches d’impositions 2020 épargnent donc une partie des contribuables de l’année dernière.
| Revenu imposable | Taux d’imposition 2020 |
| De 0 euro à 10 064 euros | 0 % |
| De 10 064 euros à 25 659 euros | 11 % |
| De 25 659 euros à 73 369 euros | 30 % |
| De 73 369 euros à 157 806 euros | 41 % |
| Au-dessus de 157 806 euros | 45 % |
Par ailleurs la décote d’impôt des foyers faiblement imposés sera davantage élargie aux contribuables français. Tout ceci permet une baisse de l’impôt dû par les foyers fiscaux avec les taux d’imposition bas de 11 % et de 30 %. Cette baisse est presque nulle pour les foyers avec les taux d’imposition de 41 % et de 45 %.
Les chiffres des estimations font état d’un gain moyen de 350 euros par foyer fiscal pour les 12.2 millions de foyers ayant un taux d’imposition de 11 %.
En revanche on estime à environ 125 euros pour les célibataires et à 250 euros pour le couple le gain par foyer pour les 4,5 millions de foyers avec un taux d’imposition à 30 %.
La défiscalisation : les possibilités pour les tranches d’impositions 2020
Il est important de participer au développement de sa nation en payant régulièrement son impôt. Mais il arrive qu’il soit asphyxiant surtout quand on est déjà sous le poids des dépenses du quotidien. On cogite alors pour voir comment faire, pour payer moins d’impôt. Très peu de personnes savent que la loi a prévu des mesures pour bénéficier d’une réduction de l’impôt.
La défiscalisation est en effet un ensemble de dispositions prévues par la loi pour diminuer le montant de son impôt. Elle consiste à obtenir par certaines actions un bonus fiscal. Elle se matérialise par trois formes d’optimisation fiscale qui sont : la déduction d’impôt, la réduction d’impôt, et le crédit d’impôt.
- La déduction d’impôt : elle consiste à soustraire au montant de son revenu imposable, une somme déterminée. Elle est d’autant plus bénéfique quand le sujet est fortement imposé. Au final, c’est l’impôt qui est réduit.
- La réduction d’impôt : qui permet de soustraire une somme déterminée directement au montant de son impôt. Elle peut permettre au sujet imposé d’en être totalement déchargé.
- Le crédit d’impôt : il permet au sujet imposé de bénéficier d’un remboursement fiscal.
On rencontre trois principaux types de défiscalisation :
La défiscalisation immobilière qui permet d’investir dans l’immobilier tout en payant moins.
La défiscalisation financière qui permet de jouir d’une réduction de son impôt en contrepartie d’une épargne. Les structures spécialisées dans cette défiscalisation sont nombreuses : Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP), le Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)
La défiscalisation professionnelle qui concerne globalement les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprises et les sociétés.
Simulateur de défiscalisation et d’impôt
Il s’agit d’un outil avec plusieurs paramètres qui permet de juger de la compatibilité d’une personne en quête d’investissement avec ses choix d’investissement. Son jugement tient compte de la situation patrimoniale, financière et fiscale. Elle permet de prévoir les avantages fiscaux éventuels d’un investissement.
Lois et dispositifs pour défiscaliser
Différents dispositifs vous permettent de réduire votre impôt quelles que soient les tranches d’imposition 2020 auxquelles vous appartenez.
La loi Pinel
Le besoin d’appartements ne cesse de s’accroître. Beaucoup de Français sont obligés de louer des appartements sociaux normalement construits pour des gens ayant un revenu plus faible.
Pour susciter l’investissement en immobilier, le gouvernement français essaie depuis plusieurs années de motiver à travers un certain nombre de lois. La plus récente a été proposée par le gouvernement du président François Hollande et fut maintenue par celui du président Emmanuel Macron : la loi Pinel.
Pour bénéficier de cette loi, il suffit de construire ou d’acquérir un logement dans une zone éligible au plus grand tard le 31 décembre 2021. Les communes françaises sont réparties en plusieurs zones : il s’agit des zones A bis, A, B1, B2 et C. La zone C et certaines régions de la zone B2 ne sont pas éligibles. Les logements sont construits et loués suivant un certain nombre de règles.
Quand toutes les conditions sont remplies, l’investisseur choisit un nombre d’années de location entre 6, 9 et 12 ans. S’il choisit de louer son bien immobilier pendant six (6) ans, il bénéficie de 12 % de réduction sur l’impôt. S’il choisit 9 ans, il fait un gain de 18 % de réduction sur l’impôt, ou un gain de 21 % s’il choisit 12 ans.
Plan d’Épargne Retraite
C’est un dispositif de défiscalisation financière qui permet à travers une épargne à long terme de bénéficier d’une déduction de l’impôt durant la période d’épargne. L’épargne est faite dans le but de constituer un revenu complémentaire pour la retraite. Ce dispositif est mis en place le 1er octobre 2019, dans le cadre de la Loi Pacte. Toute personne de tout âge peut ouvrir un PER.
Les Sociétés Civiles de Placement immobilier (SCPI)
Elles réalisent des placements dans l’immobilier (de commerce, d’habitation, de bureau…) en collectant leur fonds auprès des particuliers ou des sociétés. Lorsqu’on est associé avec une SCPI, c’est-à-dire lorsqu’on y met son argent, on perçoit des parts des bénéfices de l’entreprise.
Il existe plusieurs types de SCIP : les SCPI généralistes, les SCPI de valorisation misant sur les plus-values à la revente, les SCPI spécialisées dans les murs de magasin, les SCPI internationales et les SCPI de défiscalisation qui nous intéressent ici. Dans ces SCPI de défiscalisation, il est primordial de mettre l’accent sur les SCPI Pinel qui permettent de jouir des avantages de la Loi Pinel. Cependant il n’est pas aisé de débloquer une somme investie en SCPI.
Les Fonds d’Investissement de Proximité
C’est aussi un dispositif de défiscalisation financière qui permet une réduction directe à hauteur de 18 % du montant de participation de l’impôt sur le revenu. La défiscalisation se fait en une fois dans l’année de la souscription.
Girardin industriel et social
Entrée en vigueur le 21 juillet 2003, la loi Girardin vise à motiver l’investissement dans les départements et collectivités d’outre-mer. Également une défiscalisation financière, elle peut permettre de défiscaliser 120 % de son montant d’investissement directement de ses impôts. L’investisseur obtient une réduction d’impôt sur le revenu, l’année suivant son investissement. La loi Girardin prend fin le 31 décembre 2020 pour les départements d’outre-mer et le 31 décembre 2025 pour les collectivités d’outre-mer.
La Loi DENORMANDIE
Elle présente de nombreuses similitudes avec la Loi Pinel. Comme dans la Loi Pinel le logement doit être dans une zone donnée préétablie par la loi. Il s’agit de 222 villes. Ici l’investissement est plutôt fait sur un logement ancien. Le bien immobilier doit être acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Elle permet d’avoir elle aussi une réduction de l’impôt de 12 % pour une location du bien immobilier pendant 6 ans, d’une réduction de 18 % pour une location de 9 ans et d’une réduction de 21 % pour 12 ans de location. La réduction de l’impôt est faite sur les frais de revenu de l’acquisition du bâtiment. Ces frais comprennent le prix d’achat, les frais de notaire et le montant des travaux de réhabilitation. Aussi les dépenses effectuées dans ce cadre bénéficieront d’une réduction à 10 % du taux de TVA.
La Loi Cosse ancien
C’est aussi un dispositif pour encourager la réhabilitation de vieux logement. Il est d’un grand intérêt surtout pour les personnes ayant une tranche d’imposition élevée. Elle peut permettre de bénéficier d’un abattement sur les loyers. Cet abattement peut atteindre 85 %.
Le bien immobilier peut être neuf ou ancien et doit être le logement principal du locataire. L’investisseur doit d’abord signer une convention avec l’agence nationale de l’habitat. Cette signature doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2022. Contrairement à la Loi Pinel, ici le propriétaire ne peut pas louer l’appartement à un parent ou à un proche.
La Loi Malraux 2020
Cette loi se veut être une motivation pour les investissements dans la rénovation d’immeubles à louer. Ces immeubles doivent être historiques ou esthétiques. Elle offre jusqu’à 30 % de réduction de l’impôt. La Loi Malraux 2020 permet donc à la fois de défiscaliser et d’investir.
Quelques moyens supplémentaires pour réduire son impôt
On peut également citer comme moyens de défiscalisation :
- Le PEE (plan d’Épargne Entreprise) :
Les salariés qui en bénéficient peuvent y mettre leurs primes pour que celles-ci échappent à l’impôt sur le revenu.
- Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) :
Ils visent à motiver l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées. On peut obtenir 25 % de réduction de l’impôt
- Les Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel (SOFICA) :
Il s’agit ici de financer le cinéma. Elles permettent de se voir octroyer une défiscalisation allant jusqu’à 48 % de réduction d’impôt sur le revenu.
Les dons à certaines fondations ou formations politiques, la vie en couple ou en pacte et l’emploi à domicile sont aussi autant d’atouts pour défiscaliser.
Pour conclure
Il est très important de comprendre la défiscalisation, ses avantages et son bien-fondé. Il serait très utile de se rapprocher d’une structure de conseils dans ce domaine. Il en existe plusieurs, dont les Placements Toulouse.
Se rapprocher aussi des organisations de défiscalisation ci-dessus énumérées pour avoir suffisamment d’informations serait un grand pas vers la défiscalisation.
Originally posted 2020-06-13 17:13:35.
