Mise à jour 12-2023 : La loi Censi-Bouvard n’a malheureusement pas été prorogée sur 2023. Elle a pris fin le 31-12-2022. Nous vous remercions d’en tenir compte lors de la lecture de cet article.
L’impôt sur le revenu est une taxe obligatoire à laquelle aucun citoyen n’échappe. Cette taxe est la plus importante pour le gouvernement en termes de fonds obtenus.
Elle permet au gouvernement d’établir un budget pour remplir ses obligations, qu’il s’agisse de financer la sécurité, l’instruction, les soins et les infrastructures du pays.
Toutefois, il peut arriver que vos impôts augmentent beaucoup en peu de temps et vous donner la sensation de devenir étouffants.
Une solution pour payer moins d’impôts
À ce stade, vous vous demandez peut-être quelles sont les possibilités de les réduire. L’État français a prévu des dispositifs pour vous permettre dans certains cas de payer moins d’impôts.
Ce sont des solutions simples qui vous aident à alléger vos impôts, voire à vous en dispenser dans certains cas.
Qu’est-ce que la défiscalisation ?
En France, la défiscalisation est un moyen légal pour optimiser ou réduire l’impôt sur le revenu ou l’ISF. En contrepartie, le gouvernement vous encourage à investir dans un domaine de votre choix.
La défiscalisation est accessible à tout le monde et reste le procédé idéal pour optimiser sa fiscalité.
En outre, c’est un processus par lequel vous pouvez facilement vous constituer un patrimoine.
Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de défiscalisation encore appelés niches fiscales. Il en existe au moins une quinzaine répartie dans différents domaines.
Les différents types de dispositifs de défiscalisation
En France, les dispositifs de défiscalisation sont définis par le gouvernement, encadrés par des lois et régulièrement actualisés. Les niches fiscales sont regroupées dans deux grandes catégories.
1/ La première catégorie est composée des dispositifs de défiscalisation immobilière. Ce sont les dispositifs de défiscalisation les plus connus.
2/ La deuxième quant à elle regroupe les dispositifs de défiscalisation financière. Voyons plus en détail de quoi sont composés ces deux ensembles de lois.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière
Ce groupe de niches fiscales est constitué de placements dans l’immobilier. Dans cette catégorie de lois, voici les niches fiscales les plus couramment rencontrées :
- La loi Pinel et la loi Pinel d’outre-mer ;
- Loi Malraux ;
- La loi Denormandie ;
- Loi Censi-Bouvard.
La loi Pinel
C’est l’une des formes de défiscalisation les plus utilisées. Elle a été la loi la plus utilisée en 2019 et le sera encore probablement en 2020. Ici, l’État vous propose de réduire vos impôts si vous investissez dans l’achat d’un bien locatif neuf.
Ainsi, vous êtes autorisé à soustraire de vos impôts sur le revenu, chaque année, une part de la valeur du bien que vous avez acquis.
En savoir plus sur la Loi Pinel à Toulouse.
Ces réductions d’impôts sont possibles sur au moins 6 ans et au plus 12 ans. Vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu d’environ 63 000 euros sur cette période.
Cependant, la loi stipule que le bien que vous convoitez doit être mis en location. Le loyer sera fixé en fonction de la position géographique du logement.
La loi Pinel d’outre-mer, c’est la forme de la loi Pinel qui s’applique uniquement dans les territoires d’outre-mer. En 2020, elle peut aider à obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 87 000 euros.
La loi Denormandie
C’est une nouvelle loi qui est entrée en vigueur cette année. Elle vient ajouter un plus à la loi Pinel. La loi Denormandie est prédisposée à remplacer l’ancienne loi Cosse.
Ce dispositif de défiscalisation est semblable à la loi Pinel. Il est viable jusqu’au 31 décembre 2022.
Par contre, il n’est applicable qu’aux biens anciens destinés à être rénovés et situés dans un quartier ancien dégradé. Vous devez ensuite mettre ce bien en location.
Les villes concernées sont celles qui ont signé la convention « Cœur de ville ». Elles sont au nombre de 222. La loi Denormandie a les mêmes conditions de réduction d’impôt que la loi Pinel.
Par ailleurs, notez que la loi Pinel n’est pas en vigueur dans ces régions de France. La réduction d’impôt peut être de 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement ancien.
Chacun de ces taux est applicable respectivement sur 6, 9 et 12 ans. L’investissement est plafonné à 300 000 euros.
La loi Malraux
Elle s’adresse aux personnes souhaitant participer à la rénovation d’un bâtiment historique. Comparativement à la loi Pinel, celle-ci permet une défiscalisation plus importante. En 2020, cette loi vous donne la possibilité de réduire votre impôt de 22 à 30 % sur une durée de quatre années consécutives.
Au total, vous pouvez économiser jusqu’à 400 000 euros sur cette période. Le pourcentage de réduction est appliqué selon la région dans laquelle est situé le logement à rénover.
Par la suite, ce dernier sera mis en location. C’est un placement qui est réservé aux personnes fortement imposées.
La loi Censi-Bouvard
Il n’y a pas de changement particulier dans le cadre de cette loi en 2020. Ce dispositif vous demande d’investir dans une résidence de services ou dans un EHPAD pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Nous avons, par exemple, les résidences universitaires et les maisons de retraite.
La réduction d’impôt dans ce cas est de 11 % et s’étire sur 9 ans. Elle se fait sur le prix d’achat du bâtiment qui sera mis en location. La somme totale que vous pouvez investir est de 300 000 euros.
En savoir plus sur l’investissement en Censi-Bouvard.
Les dispositifs de défiscalisation financière
Cette classe de niches fiscales est composée des dispositifs de défiscalisation hors immobilier. Voici un aperçu de ces dispositifs de défiscalisation :
- L’investissement dans les PME ;
- Les fonds communs d’investissement de proximité (FCPI) ;
- Les plans d’épargne;
- La SOFICA ;
- Les groupements forestiers ;
- Le mécénat et le sponsoring.
L’investissement dans les PME
C’est un investissement très bénéfique en matière de réduction d’impôt. Investissez dans une PME de votre choix pour bénéficier d’une réduction d’impôt.
Le taux d’optimisation est de 18 %. Si vous êtes entrepreneur, rien ne vous empêche d’investir dans votre propre entreprise.
Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un investisseur tiers. Inconvénient, si l’entreprise qui reçoit votre investissement ferme ou fait faillite, vous perdez tout. Cela dit, il y a eu un changement dans ce dispositif de défiscalisation depuis le début de cette année.
Le 1er janvier, l’ISF a été transformé en IFI pour « Impôt sur la fortune immobilière ». À cette fin, il n’y a plus de réduction d’impôt avec le dispositif ISF-PME. Désormais, il faut procéder autrement.
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les contribuables soumis à l’IFI doivent être titulaires d’un contrat « Madelin ». En outre, il y a maintenant un nouveau taux de réduction d’impôt.
Avec ce changement, ce taux est passé à 25 % au lieu de 18 % sous l’ancienne formule.
Il existe aussi le Girardin industriel. Il s’agit toujours de l’investissement dans les PME, mais dans le cadre des territoires d’outre-mer. En investissant dans une industrie ou une PME d’outre-mer, vous bénéficiez d’une bonne réduction d’impôt.
En effet, vous pouvez défiscaliser un montant beaucoup plus élevé que ce que vous avez investi.
Les fonds communs d’investissement de proximité (FCPI)
Les FCPI vous permettent de placer votre argent sur un produit financier pour profiter d’une réduction d’impôt. Tout comme l’investissement dans les PEM, le FCPI permet une réduction d’impôt de 18 % minimum.
Dans certaines régions comme la Corse, ce taux peut monter jusqu’à 30 %.
Les plans d’épargne
Parmi les plans d’épargne, on distingue le PEA. Certains voient le PEA comme un véritable paradis fiscal. C’est un dispositif qui permet d’avoir un compte épargne affranchi d’impôt.
Mais il y a une condition pour bénéficier de cela. L’épargne doit avoir été conservée pendant au moins 5 ans depuis le premier versement.
En 2020, il est plafonné à 150 000 euros pour une personne seule. Ce plafond atteint les 225 000 euros si elle investit dans une PME (PEA-PME). Pour un couple, le plafond est de 300 000 euros et de 450 000 euros s’il investit dans une PME.
Attention, il est déconseillé de faire un retrait ou un transfert depuis votre compte PEA avant ses 8 ans. Le PEA est immédiatement interrompu par cette action.
Il existe aussi le plan d’épargne retraite (PER). Cette forme de défiscalisation devient de plus en plus populaire, car elle a un double avantage. Elle permet d’avoir une source de revenus supplémentaire qui s’ajoute à la retraite.
En 2020, le PER est en passe de devenir la seule méthode de défiscalisation pour la retraite. Chaque montant versé sur le PER dans une année est déductible de votre impôt sur le revenu de cette année. Cependant, il existe un plafond annuel à respecter.
Tout ce qui s’ajoute après n’est pas déductible de vos impôts.
La SOFICA (Société pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle)
La SOFICA vous permet de réduire vos impôts en investissant dans le cinéma. Le taux de réduction d’impôt est de 30 à 36 % de l’ensemble des versements que vous avez effectué l’année antérieure. Ce taux peut avoisiner les 48 % dans certains cas.
C’est le cas si la SOFICA décide d’utiliser 10 % de ses investissements pour exporter les œuvres françaises vers l’étranger. L’investissement quant à lui est plafonné à 25 % de votre revenu net global.
Les groupements forestiers
Ils constituent un ensemble de sociétés liées à l’exploitation forestière et viticole. Elles se consacrent au reboisement et à la bonne gestion des forêts du territoire français. Ce dispositif vous permet d’investir dans ces activités pour réduire vos impôts.
Le taux de réduction est fixé à 18 % des investissements consentis. Ce taux monte à 25 % lorsque vous devenez membre d’une organisation de producteurs. C’est aussi le cas pour les membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.
Le mécénat et le sponsoring
Le mécénat est un dispositif de défiscalisation qui a les mêmes traits qu’un don. Compte tenu de la valeur de vos dons, vous pouvez réduire vos impôts pour 66 % de cette valeur.
Ce taux est de 75 % pour l’IFI. Toutefois, le montant maximal de cette réduction est fixé à 50 000 euros.
Dans le cas d’une entreprise mécène, elle peut réduire ses impôts pour 60 % de la valeur de ses dons. Ceci doit être néanmoins dans la limite des 5 % de votre chiffre d’affaires annuel.
Le sponsoring vous permet de réduire vos impôts en soutenant une cause de votre choix. Il peut s’agir d’un particulier, d’une association ou d’une entreprise. En faisant cela, vous pouvez réduire vos impôts à hauteur de 66 % de la somme investi.
Dans le cas d’une société, le taux de réduction d’impôt est de 60 %. Le sponsoring est organisé dans un but marketing, ce qui est différent du mécénat.
Le formulaire complémentaire 2048 C
Pour bénéficier de vos réductions d’impôt en 2020, vous devez correctement déclarer vos investissements immobiliers et financiers défiscalisés. Le site Internet officiel des impôts fournit toutes les informations à ce propos. Vous y trouvez également un formulaire d’enregistrement pour la circonstance. Il s’agit du formulaire de déclaration complémentaire 2048 C.
Pour conclure
Voici en résumé les dispositifs de défiscalisations actifs pour toutes l’année 2020. Choisissez celui qui vous correspond le mieux ou faites appel à un spécialiste qui saura avec exactitude vous faire partir vers la meilleure solution fiscale.
