La loi Pinel est un procédé de défiscalisation permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts sur des investissements locatifs en France. Cette réduction s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014. Le logement en question doit être loué au plus tard un an après son acquisition ou l’achèvement de la construction. Un logement bénéficiant du dispositif Pinel peut-il être mis en location pour une courte durée ?
Quelles durées pour louer selon Pinel ?
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Location de 6 ans
La durée minimale pour une location Pinel est de 6 ans. C’est la période d’engagement la plus petite pour laquelle l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt d’un taux de 12 % du montant investi en Pinel. Si le propriétaire choisit cette option de six ans, il peut la prolonger une fois sur une durée de 3 années supplémentaires au bout de la sixième année. À la fin de cette sixième année, il est possible de la prolonger une fois encore pour trois ans.
Location de 9 ans
Cette durée de location permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18 % soit de 2 % par année. Elle offre la possibilité au propriétaire de reporter une fois seulement sa période de location pendant trois ans à la fin de la neuvième année.
Location de 12 ans
La location sur 12 ans est la période la plus longue sur laquelle l’investisseur peut louer un bien sous Pinel. Celle-ci permet de bénéficier d’un avantage fiscal de 21 %. Cependant, après les douze années écoulées, il n’est plus possible de prolonger la location.
Après les 12 ans
Lorsque vous bénéficiez de 12 années couvertes par la loi Pinel, vous ne pouvez plus profiter de la réduction d’impôts. Plusieurs solutions sont alors envisageables. Tout d’abord, vous pouvez continuer à louer votre bien sans respecter les plafonds de loyers imposés par la loi Pinel.
Mais, vous devez respecter l’indice IRL de l’INSEE si vous décidez d’augmenter le montant du loyer. Par ailleurs, vous ne pouvez pas mettre fin au bail pour accueillir un nouveau locataire. Il faudra attendre que l’ancien locataire quitte les lieux pour revaloriser le montant du loyer. Les autres solutions sont la revente du bien ou sa conservation pour votre propre usage.
Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Il existe des conditions pour être éligible au Pinel. Il y a tout d’abord le choix de l’emplacement du logement. Le bien immobilier en question doit se trouver dans une zone géographique éligible au dispositif Pinel. Certaines autres conditions peuvent aussi être prises en compte :
- La croissance démographique de la région ;
- l’avenir de la ville ;
- le potentiel économique ;
- l’accès aux transports en commun ;
- la qualité de vie.
En dehors de ces paramètres relatifs au positionnement géographique du bien, l’investisseur doit respecter certains plafonds de loyers. Ces plafonds sont mis en place afin de permettre aux individus avec un faible revenu de disposer d’un toit. Ils permettent de limiter les abus dans certaines zones géographiques et de rendre les logements accessibles à tous.