Mise à jour 12-2023 : La loi Censi-Bouvard n’a malheureusement pas été prorogée sur 2023. Elle a pris fin le 31-12-2022. Nous vous remercions d’en tenir compte lors de la lecture de cet article.
Les conseillers financiers proposent de nombreux subterfuges pour échapper au contrôle du fisc. Conscient de la fuite des ressources, l’État a mis en place des niches fiscales. Ces dérogations permettent de capter plus de capitaux pour le financement des politiques gouvernementales.
Le secteur privé accompagne également l’initiative à travers des facilités financières. Il est donc bien possible d’exploiter les moyens légaux pour payer moins d’impôts.
En 2020, de nombreux programmes de défiscalisation verront le jour. Ils viennent renforcer ceux déjà existants pour le bonheur des investisseurs.
Sommaire
Défiscalisation 2020 : pourquoi optimiser ses impôts ?
A priori la défiscalisation apparaît comme un acte de promotion de l’incivisme, car en principe, tout bon citoyen devrait participer au développement de sa nation. C’est un acte de solidarité nationale. Alors, pourquoi optimiser ses impôts ? Pourquoi l’État encourage-t-il une telle initiative ?
- Réduire ses impôts pour investir dans l’immobilier
La plupart des citoyens qui souscrivent aux programmes de défiscalisation le font dans une démarche prospective. Les riches y voient le moyen de sécuriser leur patrimoine, en investissant ailleurs et en réalisant des économies, tandis que les ménages à revenus moyens peuvent investir dans l’immobilier pour stabiliser leur situation financière.
- Réduire ses impôts en prévoyance de sa retraite
Tous les travailleurs appréhendent la survenance de la retraite. L’arrêt d’une activité rémunérée est synonyme de la diminution drastique des revenus. Les bénéfices obtenus grâce à la réduction des impôts peuvent être réinvestis. Cet investissement va générer des revenus qui pourront servir de compléments à cette période critique de la vie.
- Réduire ses impôts pour soulager ses successeurs
Avant d’hériter de vos biens, vos successeurs devront faire face à des taxes onéreuses. En effet, les frais de succession peuvent être de nature à décourager votre descendance. L’administration fiscale prévoit des mesures de défiscalisation pour alléger la tâche aux héritiers.
La défiscalisation 2020 prévoit aussi bien des mesures populaires que celles peu connues. Nous retenons donc 3 grands secteurs d’investissements impactés par la défiscalisation 2020.
Défiscalisation 2020 : les différents niveaux de risque
Tout investissement présente des marges d’incertitudes. On ne peut prédire à 100 % si un placement sera rentable ou pas à la fin.
En fonction des expériences et des analyses, on distingue 4 types de niveaux de risques. La défiscalisation 2020 n’échappe pas à cette catégorisation.
Il existe des solutions de défiscalisation qui sont généralement rentables. On classe dans cette catégorie : les défiscalisations immobilières, l’assurance-vie, le PER, le PERCO…
D’autres mesures de défiscalisation 2020 sont tout de même moins certaines. On peut citer : les investissements solidaires, les GFF. À cela s’ajoutent l’investissement en PME et les GVF.
Pour les SOFICA, le Girardin, les FCPI et les FIP, il faudra se montrer assez vigilant. L’emploi à domicile, les dons et l’optimisation familiale existent également. Mais, ces mesures ne sont pas fondamentalement des mesures de défiscalisation.
Défiscalisation 2020 : l’immobilier, berceau des niches fiscales
Ce n’est certainement pas un fait anodin. Les investisseurs immobiliers ont eu droit à une panoplie de lois de défiscalisation. Cela est fait exprès pour régler définitivement la crise de logement qui sévit en France.
Depuis les années 90, le secteur de l’immobilier voit défiler ces mesures exceptionnelles. On peut citer la loi Périssol, la loi Demessine, la loi Borloo populaire (et la liste n’est pas exhaustive).
Les investissements ont profité d’énormes avantages fiscaux. L’objectif de toutes ces législations est de baisser les impôts liés aux investissements immobiliers à but locatif.
Chacune de ces lois propose des dérogations fiscales en fonction de leur champ d’application. Dans le cadre de la défiscalisation 2020, nous nous intéressons essentiellement à 3 lois.
La loi Cosse : « le louer abordable » prévu dans la défiscalisation 2020
Nous devons cette loi à l’ancienne ministre du Logement : Emmanuelle Cosse. Elle a profité du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
C’est le 1er février 2007 que cette loi a été promulguée. Celle qui a succédé à la célèbre Sylvia Pinel a voulu redynamiser le secteur de la location immobilière et faciliter dans certaines zones l’accès à des biens immobiliers locatifs de qualité.
La loi concerne les loueurs qui ont mis leur bien sur le marché dans l’optique d’un partenariat avec l’Anah.
L’objectif d’une telle initiative est d’abord de proposer des résidences décentes à des ménages à faibles revenus. Ensuite, pousser les promoteurs immobiliers à pratiquer des loyers abordables pour cette couche défavorisée.
En retour, ils ont droit à d’avantageuses réductions sur impôts. Le principe est simple : moins le loyer est élevé, plus la réduction est forte.
Les taux de réductions se situent entre 15 et 70 % selon votre situation géographique.
Les investisseurs disposent d’une autre opportunité pour optimiser leur taux de réduction. Toujours dans le cadre de la loi Cosse, ils peuvent obtenir jusqu’à 85 % de bénéfice. Pour y parvenir, il faut louer son bien à un organisme social qui accueille les personnes démunies.
La loi Pinel : la défiscalisation 2020 prévoit du neuf profitable pour tous
C’est la loi de finances 2015 qui a lancé cette mesure de défiscalisation immobilière. Dans le cadre de la défiscalisation 2020, le dispositif a été reconduit jusqu’en décembre 2021.
Mais seules les zones A, A bis et B1 sont éligibles pour cette nouvelle dérogation fiscale. Cela s’explique par la forte demande qui dépasse l’offre dans ces zones dites tendues. Elles sont donc ciblées par cette loi, afin que les populations qui s’y trouvent accèdent plus facilement à des biens immobiliers en location.
La loi Pinel vient en remplacement de la loi Duflot. Pour en bénéficier, l’investisseur doit d’abord acheter un immeuble neuf. Il devra ensuite le mettre en location pour une durée de 12 ans au maximum.
Enfin, la loi lui propose soit 12,18 % ou soit 21 % de réduction sur impôts, sans dépasser 63 000 euros. Tout dépend aussi du loyer proposé et des revenus des locataires des différents biens.
Si vous désirez investir en outremer, la loi Pinel vous concerne aussi. La défiscalisation 2020 prévoit dans ce cadre des déductions fiscales précises.
Si vous louez votre bâtiment en outremer pour 6 ans, vous bénéficiez de 23 % de réduction fiscale. Ce taux est appliqué à la valeur réelle du bien. 29 % sont appliqués pour une location sur 9 ans et 32 % pour une durée de 12 ans.
En plus du volet neuf, les autorités ont également opté pour la revalorisation des bâtiments anciens. Pour y parvenir, elles ont intégré un nouveau dispositif. L’objectif est de renforcer la défiscalisation immobilière.
La loi Denormandie consacrée par la loi de finances 2019 a été reconduite dans le cadre de la défiscalisation 2020. Elle présente presque les mêmes conditionnalités que la loi Pinel.
Mais, elle est applicable aux acquéreurs d’immeubles à rénover. Les travaux à réaliser sont bien connus.
Leur coût de réalisation ne devra pas être en dessous des 25 % du montant investi globalement. Les taux de réduction d’impôts sont assimilables à ceux de la loi Pinel.
Loi Censi-Bouvard : résidences meublées pour tous par la défiscalisation 2020
Nous devons l’initiative de la loi Censi-Bouvard aux députés Yves Censi et Michel Bouvard. En effet, ces élus ont bien voulu apporter des amendements au code général des impôts.
Ils ont réussi leur entreprise à travers l’adoption, par l’Assemblée nationale, de la loi rectificative de finances 2009. Cette loi autorise une réduction de 11 % sur impôts sans dépasser un investissement de 300 000 euros HT.
Mais, il faudra investir dans l’achat et la mise en location de résidences meublées neuves. Le dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Vous pouvez souscrire à une telle défiscalisation 2020 sans vous faire enregistrer au registre de commerce et des sociétés. Vous pouvez en jouir sur 9 ans consécutifs.
On distingue 3 types de résidences équipées dans lesquelles vous pouvez investir pour jouir de cette défiscalisation 2020. Il s’agit des EHPAD, des résidences de tourisme classées et des résidences étudiants.
Précisons que les bénéficiaires de cette loi peuvent la cumuler avec un statut LNP tel que décrit par l’article 155 IV du code général des impôts.
Défiscalisation 2020 : la prévoyance retraite pour une vieillesse dorée
Dans le cadre de la défiscalisation 2020, un réaménagement a été effectué dans le secteur des épargnes retraite. Désormais le Plan d’Épargne Retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin sont remplacés par le Plan d’Épargne Retraite (PER).
Cette réforme a pris effet à partir du 1er octobre 2019. Ouvert à tous, le PER individuel peut être souscrit dans une agence d’assurance ou dans tout autre établissement financier.
Ce programme vous permet d’épargner sur une longue période pendant votre vie active. Grâce à cette épargne, vous bénéficierez automatiquement des réductions sur revenus.
La somme versée permettra ensuite à l’organisme de souscription d’effectuer des placements pour réaliser des profits. La mesure de défiscalisation 2020 vous permet d’être mis au courant du plan d’investissement.
En règle générale, c’est la gestion pilotée qui est retenue comme mode d’administration des sommes versées. L’organisme place vos ressources sur des actions risquées et rentables si vous êtes loin de la retraite.
À l’approche de votre retraite, il priorise les actifs moins risqués. Vous disposez de trois options pour percevoir votre épargne à la retraite.
Soit vous souscrivez pour la rente, soit pour le capital. En dehors de ces moyens, vous pouvez opter pour une rente et un capital partiels.
Défiscalisation 2020 : investissement PME pour asseoir sa richesse
Il est possible de bénéficier des réductions d’impôts en investissant dans les petites et moyennes entreprises. La loi TEPA prévoit une réduction allant jusqu’à 50 % sur les impôts des citoyens redevables à l’ISF.
C’est la loi Dutreil qui garantit la réduction sur revenus pour les investisseurs PME. Cette loi a été adoptée à l’occasion de la loi de finances rectificatives 2014.
Mais, certaines conditions sont exigées pour être éligibles à cette défiscalisation 2020. Vous devez investir dans une entreprise qui emploie moins de 250 travailleurs.
Son chiffre d’affaires annuel doit être en dessous de 50 millions d’euros. Vous devez surtout conserver votre part de capital pendant une durée minimale de 5 ans.
C’est l’article 885-0 V bis du code général des impôts qui consacre le principe. Il dispose ainsi que suit : « Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ». L’objectif est de drainer plus de capitaux vers les PME de manière durable.
